AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Demande de révision judiciaire. Propriété agricole. Rente viagère annuelle égale à la contre-valeur d'une certaine quantité de blé tendre. Décision de rejet fondée sur l'inapplicabilité de la L. 25 mars 1949 modifiée, art. 4. Décision fondée (non)

RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Demande de révision judiciaire. Propriété agricole. Rente viagère annuelle égale à la contre-valeur d'une certaine quantité de blé tendre. Décision de rejet fondée sur l'inapplicabilité de la L. 25 mars 1949 modifiée, art. 4. Décision fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juillet 1985 ; Dame Calvel). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter la crédirentière de sa demande, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifiée, en révision judiciaire de la rente viagère annuelle égale à la contre-valeur d'une certaine quantité de blé tendre, a énoncé que l'article 4 précité prévoit que la révision judiciaire des rentes viagères ne s'applique pas à celles consenties en contrepartie de l'aliénation d'une exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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