AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains des receveurs et comptables publics. Fonctionnaires habilités à recevoir la signification de la saisie. Détermination. C. proc. civ., art. 561 et D. 29 décembre 1962, art. 36 et 67

SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains des receveurs et comptables publics. Fonctionnaires habilités à recevoir la signification de la saisie. Détermination. C. proc. civ., art. 561 et D. 29 décembre 1962, art. 36 et 67

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Société Les Pétroles de l'Ouest). Selon l'article 561 du Code de procédure civile (ancien) la saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des Caisses ou des deniers publics en cette qualité n'est valable que si l'exploit est fait à la personne préposée pour le recevoir. En vertu des articles 36 et 67 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 les oppositions doivent être faites entre les mains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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