AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SALAIRES. - Paiement. Allocation complémentaire de l'art. L. 141-12, C. trav. Bénéfice (non)

SALAIRES. - Paiement. Allocation complémentaire de l'art. L. 141-12, C. trav. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 juillet 1985 ; Caval). Lorsque c'est en raison de la déficience de son état de santé qu'un jardinier a exercé ses fonctions pendant un nombre d'heures inférieur à celui correspondant à la durée légale du travail, il ne saurait prétendre à l'allocation complémentaire instituée par l'article L. 141-12 du Code du travail (pourvoi c. Caen, Ch. soc., 18 janvier 1983).

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N°46 . 1985-11-13


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