AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SALAIRES. - Paiement. Jours fériés. Droit du salarié. Accord Interprofessionnel sur la mensualisation, 10 décembre 1977. Conditions. Présence du salarié la veille et le lendemain du jour chômé

SALAIRES. - Paiement. Jours fériés. Droit du salarié. Accord Interprofessionnel sur la mensualisation, 10 décembre 1977. Conditions. Présence du salarié la veille et le lendemain du jour chômé

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., partielle, 9 juillet 1985 ; Caval). Selon l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. Le juge ne saurait donc débouter un salarié de sa demande en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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