AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Bien rural. Composition des lots. Morcellement des héritages ou division d'exploitation. C. civ., art. 832, al. 1. Caractérisation (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Bien rural. Composition des lots. Morcellement des héritages ou division d'exploitation. C. civ., art. 832, al. 1. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juillet 1985 ; Cts Bonnin). La division d'une parcelle de moins de soixante-sept ares, qui permettait, en l'espèce, la réalisation d'un partage jugé conforme au mieux des intérêts en présence, ne constitue pas le morcellement des héritages ou la division des exploitations au sens de l'article 832, alinéa 1, du Code civil (pourvoi c. Orléans, Ch. civ., 5 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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