AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 371. Décret d'application (non). Appareils d'écoute et d'enregistrement. Utilisation. Atteinte à la vie privée. C. pén., art. 368-1°

VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 371. Décret d'application (non). Appareils d'écoute et d'enregistrement. Utilisation. Atteinte à la vie privée. C. pén., art. 368-1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22058 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 octobre 1985, p.4866). M. René Olmeta se permet de rappeler à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, l'objet de sa question écrite publiée au Journal officiel du 22 mars dernier sous le n° 11393. Celle-ci dénonçait la vente libre et la large publicité concernant des moyens techniques de plus en plus perfectionnés, permettant à toutes personnes de saisir et enregistrer clandestinement des conversations qui ne leur sont pas destinées. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement