AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMPTABILITÉ. — Artisans. Obligations (L. 30 avril 1983 ; D. 29 novembre 1983). Présentation de documents complémentaires en fonction du régime d'imposition (D. 14 mars 1984)

COMPTABILITÉ. — Artisans. Obligations (L. 30 avril 1983 ; D. 29 novembre 1983). Présentation de documents complémentaires en fonction du régime d'imposition (D. 14 mars 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63436 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2023). M. Georges Frêche appelle l'attention de M. le Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'arrêté ministériel du 30 avril 1982. la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 (J.C.P. 1983, III, 54141), et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 54969) qui ont consacré l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable. En conséquence, il lui demande si ces textes qui modifient les obligations des commerçants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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