AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Mentions. Cessation totale d'activité. D. 30 mai 1984, art. 12. Application aux activités saisonnières (non)

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Mentions. Cessation totale d'activité. D. 30 mai 1984, art. 12. Application aux activités saisonnières (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57493 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 261). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Ministre de la justice que l'article 12 du décret du 30 mai 1984 (J.C.P. 1984, III, 55735) relatif au registre du commerce énumère les événements qui doivent faire l'objet d'une déclaration à ce registre pour modification des mentions initiales. Est notamment indiquée à l'alinéa 6 : « la cessation totale d'activité avec possibilité de déclarer le maintien provisoire de l'immatriculation (...)

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N°46 . 1985-11-13


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