AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMMERCE ET INDUSTRIE. — Activités ambulantes. Carte professionnelle de commerçant non sédentaire. Durée de validité : 2 ans (D. 15 janvier 1984). Demande de renouvellement. Défaut. Sanction. Radiation du registre du commerce et des sociétés

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Activités ambulantes. Carte professionnelle de commerçant non sédentaire. Durée de validité : 2 ans (D. 15 janvier 1984). Demande de renouvellement. Défaut. Sanction. Radiation du registre du commerce et des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites n° 53676 et 60665 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 259). M. Bruno Vennin attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur le fait que la carte professionnelle de commerçant non sédentaire, établie par les préfectures sur présentation de l'attestation d'inscription aux registres du commerce, des inscriptions aux régimes sociaux, valable dix ans, ne soit pas validée régulièrement. En effet, il arrive fréquemment qu'un commerçant non sédentaire se faisant radier du (...)

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N°46 . 1985-11-13


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