AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Logements en copropriété. Acquéreurs. Syndic. Rémunération particulière (non). Réserve. Décision de l'assemblée générale

COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Logements en copropriété. Acquéreurs. Syndic. Rémunération particulière (non). Réserve. Décision de l'assemblée générale

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 69910 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4624). M. Georges Le Baill attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que certains notaires invitent les acquéreurs de logements en copropriété à régler au syndic des honoraires et frais de mutation au règlement desquels est subordonnée leur Inscription dans les comptes de la copropriété. Il lui demande dans quelle mesure et moyennant quelles justifications les gérants d'immeubles sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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