AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 54. Champ d'application

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 54. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 62187 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1417). M. Charles Millon expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice que le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 (J.C.P. 1984, III, 55735), relatif au registre du commerce et des sociétés, prévoit dans son article 54 que « les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire, les documents comptables prévus aux articles (...)

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N°46 . 1985-11-13


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