Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Le Tribunal de police de Chaumont a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 3, du règlement n° 1035/72, du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une poursuite pénale engagée contre un commerçant de fruits et légumes, M. Maniglier, prévenu de commercialisation d'artichauts et de choux-fleurs de mauvaise qualité et acheminement de colis de fruits non normalisés hors de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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