Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 que notamment les conditions de l'extradition sont réglementées par les traités conclus entre la France et l'État requérant, en vigueur au jour où la Chambre d'accusation est appelée à émettre son avis sur la demande. La Convention européenne d'extradition est, suivant l'article 29-3 entrée en vigueur à l'égard de la France, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument de ratification. La ratification par la France de la Convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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