Fonds de garantie automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Est justifiée la décision d'une Cour d'appel de condamner le Fonds de garantie automobile à payer, à la victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge d'un conducteur non identifié, une certaine somme au titre de son préjudice corporel même si celle-ci a bénéficié de la part d'organismes sociaux de diverses prestations, notamment du remboursement de frais médicaux, d'indemnités journalières, et d'une rente d'invalidité avec assistance d'une tierce personne, (...)

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N°46 . 1986-11-12


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