Publicité foncière et redressement judiciaire (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

aboutir à propos de la publicité, au bureau des hypothèques. des demandes en justice. 69. — Il est une autre question qui va se présenter de manière fréquente sous l'empire de la législation du 25 janvier 1985 ; c'est la question de la publicité au bureau des hypothèques compétent des demandes en nullité et des jugements prononçant ou rejetant la nullité. Cela tient au fait que, contrairement à la législation antérieure, la loi du 25 janvier 1985 a prévu des cas de nullité relativement importants. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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