AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 461° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Police municipale. Colportage et vente de certaines denrées sur des plages. Interdiction. Validité (oui), a) Interdiction générale et absolue (non). Intérêt général. Détournement de pouvoir (non), b) Application de cahiers des charges pour la concession de l'exploitation de plages. Inconvénients pour la salubrité et la tranquillité publiques. 2° DOMAINE PUBLIC. — Domaine public maritime. Plages. Colportage et vente de certains produits. Pouvoirs des maires. 3° COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce et de l'industrie. Maires. Interdiction du colportage et de la vente de certaines denrées sur lesplages. Atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie (non).

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Police municipale. Colportage et vente de certaines denrées sur des plages. Interdiction. Validité (oui), a) Interdiction générale et absolue (non). Intérêt général. Détournement de pouvoir (non), b) Application de cahiers des charges pour la concession de l'exploitation de plages. Inconvénients pour la salubrité et la tranquillité publiques. 2° DOMAINE PUBLIC. — Domaine public maritime. Plages. Colportage et vente de certains produits. Pouvoirs des maires. 3° COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce et de l'industrie. Maires. Interdiction du colportage et de la vente de certaines denrées sur lesplages. Atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

Commentaires par Robert RÉZENTHEL

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 21 février 1986, req. n° 58124 ; Commune d'Agde c. Roustan. 2° Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 21 février 1986, req. n° 54228 ; Communes de Fleury d'Aude et de Gruissan c. Roustan. Le maire d'une commune avait interdit par arrêté la vente par colportage de denrées de bouche ou de tout autre produit manufacturé sur les plages pendant la saison balnéaire. La vente par colportage de ces produits et denrées sur ces plages très fréquentées présentait tant pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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