AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Inculpation. Qualité d'inculpé. Conditions. Personne nommément désignée dans le réquisitoire du procureur de la République. Notification par le juge d'instruction. Date. Prise en compte (non).

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Inculpation. Qualité d'inculpé. Conditions. Personne nommément désignée dans le réquisitoire du procureur de la République. Notification par le juge d'instruction. Date. Prise en compte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 5 novembre 1985 ; Tabet et autre. Dès lors qu'une personne est nommément désignée dans le réquisitoire établi par le procureur de la République, elle acquiert la qualité d'inculpé, indépendamment de la date à laquelle l'inculpation lui est notifiée par le magistrat instructeur. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demanderesses, et pris de la violation des articles 335-4 du Code pénal, 334, 334-1 et 335 du même Code, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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