AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Résiliation conventionnelle. Validité. Conditions. Consentement du salarié. Absence de dol ou violence.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Résiliation conventionnelle. Validité. Conditions. Consentement du salarié. Absence de dol ou violence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ

EXTRAIT *

Cons. prud'hommes Metz 13 janvier 1985 ; Cuisinier c. Sté de Raffinerie de Lorraine S.A. Il peut être mis fin au contrat de travail par voie de résiliation conventionnelle. Dès lors que le consentement du salarié n'a pas été obtenu par dol ou violence, que l'intéressé n'a pas été victime d'une erreur mais a manifesté sa volonté de façon sûre et sans équivoque, l'accord librement conclu ne saurait être assimilé à un licenciement. LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; — M. Cuisinier est entré au service de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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