AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46SUBROGATION. — Subrogation légale. Champ d'application. C. civ., art. 1251-3° . Conditions remplies (oui). Notaire rédacteur d'un acte d'emprunt. Défaut d'information des prêteurs sur l'insolvabilité de l'emprunteuse. Paiement en lieu et place de l'emprunteuse. Bénéfice de la subrogation légale (oui) (Éd. N, 86, II, p. 228).

SUBROGATION. — Subrogation légale. Champ d'application. C. civ., art. 1251-3° . Conditions remplies (oui). Notaire rédacteur d'un acte d'emprunt. Défaut d'information des prêteurs sur l'insolvabilité de l'emprunteuse. Paiement en lieu et place de l'emprunteuse. Bénéfice de la subrogation légale (oui) (Éd. N, 86, II, p. 228).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 2 octobre 1985 ; dame Berger c. Me X... Un notaire qui aurait été responsable du remboursement d'un prêt se trouve tenu au paiement de la dette. Ayant remboursé celle-ci, il réunit les conditions pour bénéficier de la subrogation légale (2e moyen). Peu importe alors que, les quittances subrogatives ayant été délivrées postérieurement au paiement, la subrogation conventionnelle était inopérante (1er moyen). LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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