AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ABANDON D'ENFANT. — Restitution. Enfant déclaré abandonné. C. civ., art. 350. Restitution à ses père et mère. Conditions. Juges du fond. Appréciation souveraine de l'intérêt de l'enfant

ABANDON D'ENFANT. — Restitution. Enfant déclaré abandonné. C. civ., art. 350. Restitution à ses père et mère. Conditions. Juges du fond. Appréciation souveraine de l'intérêt de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 juillet 1986 ; Époux B...). Si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère. dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt. En l'espèce, la Cour d'appel a souverainement estimé, eu égard aux diverses circonstances de la cause, et notamment aux sentiments exprimés par l'enfant lui-même, qu'il serait contraire à l'intérêt de celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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