AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Chute d'un salarié dans un hôpital. Conséquence directe d'un accident du travail. Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Chute d'un salarié dans un hôpital. Conséquence directe d'un accident du travail. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 21 juillet 1986 ; C.P.A.M. de l'Essonne c. Dame Deschamps et autre). Quand la chute d'un salarié dans un établissement hospitalier est la conséquence directe et exclusive de ses brûlures constituant l'accident du travail initial et ne peut en être détachée, les lésions occasionnées par cette chute doivent être prises en charge au titre des accidents professionnels par la Caisse primaire d'assurance maladie (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 14 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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