AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Détermination de l'employeur responsable. Conducteur accompagnant le véhicule objet d'une révision dans un garage. Accident survenu au cours d'un coup de main donné aux employés du garage. Convention d'assistance (oui). Bénéficiaire. Gérant du garage. Employeur responsable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Détermination de l'employeur responsable. Conducteur accompagnant le véhicule objet d'une révision dans un garage. Accident survenu au cours d'un coup de main donné aux employés du garage. Convention d'assistance (oui). Bénéficiaire. Gérant du garage. Employeur responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 21 juillet 1986 ; Société des Établissements Craeye c. Garnier et autre) A donné une base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une société gérant un garage, responsable de l'accident survenu à un salarié d'une autre entreprise qui. conformément aux ordres de son employeur, s'était rendu dans les locaux de ce garage pour y faire réviser un véhicule et s'était blessé en apportant son aide à une équipe d'employés du garage occupés à pousser un camion jusqu'au dessus d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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