AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission de s'assurer de l'absence de tout salarié dans une tranchée. Déversement d'une masse de terre dans la tranchée. Faute inexcusable de l'employeur (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission de s'assurer de l'absence de tout salarié dans une tranchée. Déversement d'une masse de terre dans la tranchée. Faute inexcusable de l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 21 juillet 1986 : Lacombe). L'employeur aurait dû avoir conscience du danger qu'il créait, en déversant dans une tranchée au fond de laquelle un travail était en cours, une masse de terre, sans s'assurer de l'absence de tout salarié. La Cour d'appel qui affirme que l'élément conscience du danger de la faute inexcusable n'existait pas en l'espèce à la charge de l'employeur, viole l'article L 468 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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