AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Intervention forcée (nouveau C. proc. civ., art. 331). Employeur. Mise en cause du préposé. Intérêt (oui). Possibilité d'exercice d'une action récursoire contre son préposé

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Intervention forcée (nouveau C. proc. civ., art. 331). Employeur. Mise en cause du préposé. Intérêt (oui). Possibilité d'exercice d'une action récursoire contre son préposé

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Somia, Société Outils Mécanique Industrie Aubergenville c. dame Girardel et autre) La circonstance que l'employeur dispose d une action récursoire contre son préposé, auteur de la faute inexcusable qui a causé un accident du travail, lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de celui-là, en vertu de l'article 331 du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance engagée par la victime, ne serait-ce que pour lui rendre opposable le jugement (...)

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N°46 . 1986-11-12


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