AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Prescription de l'action (non). Lettre de la Caisse informant la victime de l'échec de la tentative de conciliation. Réception de la lettre par la victime. Preuve (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Prescription de l'action (non). Lettre de la Caisse informant la victime de l'échec de la tentative de conciliation. Réception de la lettre par la victime. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass soc . R., 21 juillet 1986 ; Société des Ciments Vicat c. Benatia et autre). Après avoir estimé que la preuve n était pas apportée de la réception par la victime d'un accident du travail que celle-ci a imputé à la faute inexcusable de son employeur, de la lettre de la Caisse primaire d'assurance maladie l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, la Cour d'appel, devant laquelle il n était fait état d'aucune circonstance précise de nature à établir que la victime en aurait eu connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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