AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Mandat non exclusif de vente. Mandat donné à plusieurs agents. Opération réalisée par un seul agent. Rémunération due à ce seul agent. Présentation de l'acquéreur par un autre agent. Circonstanceindifférente

AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Mandat non exclusif de vente. Mandat donné à plusieurs agents. Opération réalisée par un seul agent. Rémunération due à ce seul agent. Présentation de l'acquéreur par un autre agent. Circonstanceindifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1986 ; Com mune d'Alizay). Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'acheteur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement