AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ALIMENTS. — Action à fins de subsides. Contribution à l'entretien de l'enfant. Action recevable quelles que soient les ressources de la mère (oui). Ressources du défendeur. Appréciation par les juges du fond en l'absence de renseignements précis

ALIMENTS. — Action à fins de subsides. Contribution à l'entretien de l'enfant. Action recevable quelles que soient les ressources de la mère (oui). Ressources du défendeur. Appréciation par les juges du fond en l'absence de renseignements précis

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1986 ; M...). La Cour d'appel a retenu à bon droit que, quelle que soit la situation matérielle de la mère, celle-ci était en droit de réclamer des subsides à celui que la loi met dans l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant, et elle a pu estimer, sans se contredire, qu'en l'absence de tout renseignement précis quant aux ressources du défendeur, qui ne prétendait pas en être démuni, il y avait lieu de considérer, qu'eu égard à sa profession de gynécologue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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