AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnances du président du conseil de prud'hommes. Première ordonnance rejetant une demande de rétractation d'une ordonnance ayant prononcé une astreinte définitive. Seconde ordonnance ayant liquidé l'astreinte. Appel. Recevabilité (oui). Art. 5 et 6, L. 5 juillet 1972

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnances du président du conseil de prud'hommes. Première ordonnance rejetant une demande de rétractation d'une ordonnance ayant prononcé une astreinte définitive. Seconde ordonnance ayant liquidé l'astreinte. Appel. Recevabilité (oui). Art. 5 et 6, L. 5 juillet 1972

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Photogay c. Bègue). Du rapprochement des articles 170 du nouveau Code de procédure civile, 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, il résulte que les limitations du droit d'appel édictées par le premier de ces textes, concernant les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction, ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive. Par suite, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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