AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Litige prud'homal déféré dans son entier par l'employeur appelant incident. Salarié appelant principal. Pouvoirs des juges d'appel de se prononcer sur l'indemnité compensatrice de préavis (oui). Absence d'appel du salarié de ce chef. Circonstance indifférente

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Litige prud'homal déféré dans son entier par l'employeur appelant incident. Salarié appelant principal. Pouvoirs des juges d'appel de se prononcer sur l'indemnité compensatrice de préavis (oui). Absence d'appel du salarié de ce chef. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Szalontay). L'appel incident de l'employeur tendant à ce que le salarié soit débouté de toutes ses demandes, permet à la juridiction du second degré de statuer sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis allouée par le conseil de prud'hommes, bien que ce chef du jugement déféré ne lui ait pas été soumis par l'appel principal interjeté par le salarié (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 17 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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