AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Mise hors de cause d'un appelant incident par une décision statuant sur les responsabilités. Intimé ayant conclu à la confirmation du jugement. Appel provoqué en cours d'expertise contre l'appelant incident mis hors de cause. Recevabilité (non). Dessaisissement de la Cour d'appel par son précédent arrêt

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Mise hors de cause d'un appelant incident par une décision statuant sur les responsabilités. Intimé ayant conclu à la confirmation du jugement. Appel provoqué en cours d'expertise contre l'appelant incident mis hors de cause. Recevabilité (non). Dessaisissement de la Cour d'appel par son précédent arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 21 juillet 1986 ; Société Bailly et Guemon). Lorsqu'un appelant principal a intimé ses trois adversaires, que deux de ces intimés ont relevé appel incident, tandis que le dernier a conclu simplement à la confirmation du jugement, que la Cour d'appel, statuant sur les responsabilités, a ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice et mis un des appelants incident hors de cause, et qu'en cours d'expertise l'intimé, qui s'était borné à demander la confirmation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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