AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Agriculture. Assurance maladie. Exercice simultané d'une activité non salariée commerciale et d'une activité d'exploitant agricole. Affiliation au régime agricole. Conditions. Activité principale agricole. Revenus supérieurs à la moitié de la totalité. Cotisations. Calcul

ASSURANCES SOCIALES. — Agriculture. Assurance maladie. Exercice simultané d'une activité non salariée commerciale et d'une activité d'exploitant agricole. Affiliation au régime agricole. Conditions. Activité principale agricole. Revenus supérieurs à la moitié de la totalité. Cotisations. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; D.R.A.S.S. de la Région Nord-Picardie c. Watrelos). Selon l'article 1 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 (devenu l'article R 615-2 du Code de la sécurité sociale) lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile : d'une part, une ou plusieurs activités entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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