AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions. Inscription au tarif pharmaceutique (C. santé pubi., art. L. 593). Prescription ne figurant pas au tarif. Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions. Inscription au tarif pharmaceutique (C. santé pubi., art. L. 593). Prescription ne figurant pas au tarif. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 21 juillet 1986 ; C.P.A.M. de Mulhouse c. Mme Korb et autres). Encourt la cassation la décision qui, pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à un assuré, énonce que article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien (devenu l'article L. 162-17) consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusions prévues par un décret qui n'est pas encore intervenu, et (...)

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N°46 . 1986-11-12


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