AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maternité. Prestations. Indemnités journalières. Indemnités de repos avant et après l'accouchement (C. séc. soc., ancien art. L. 298, devenu art. L. 331-3). Femme médecin. Cessation du travail dans un centre hospitalier. Poursuite de son activité libérale dans un cabinet de groupe. Attribution (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maternité. Prestations. Indemnités journalières. Indemnités de repos avant et après l'accouchement (C. séc. soc., ancien art. L. 298, devenu art. L. 331-3). Femme médecin. Cessation du travail dans un centre hospitalier. Poursuite de son activité libérale dans un cabinet de groupe. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; D.R.A.S.S. du Languedoc-Roussillon c. Mme Morales et autre). La prestation instituée par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 331-3 destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant, ce qui ne peut se réaliser que si la future mère cesse définitivement tout travail pendant cette période. Par suite, viole ce texte la Cour d'appel qui décide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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