AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Régime spécial des clercs et employés de notaires. Attribution d'une pension du régime spécial et du régime général. Attribution d'une majoration d'un an par enfant au titre du régime spécial. Attribution d'une majoration de deux ans pour les enfants au titre du régime général (C. sec. soc., ancien art. L. 342-1, devenuart. L. 351-4) (non). Circulaire excluant l'attributiond'une majoration par le régime général en présenced'une majoration plus avantageuse du régime spécial. Difficulté sérieuse d'interprétation. Questionpréjudicielle. Sursis à statuer jusqu'à décision dea juridiction administrative (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Régime spécial des clercs et employés de notaires. Attribution d'une pension du régime spécial et du régime général. Attribution d'une majoration d'un an par enfant au titre du régime spécial. Attribution d'une majoration de deux ans pour les enfants au titre du régime général (C. sec. soc., ancien art. L. 342-1, devenuart. L. 351-4) (non). Circulaire excluant l'attributiond'une majoration par le régime général en présenced'une majoration plus avantageuse du régime spécial. Difficulté sérieuse d'interprétation. Questionpréjudicielle. Sursis à statuer jusqu'à décision dea juridiction administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 21 juillet 1986 ; C.R.A.M. de Normandie c. Mme Gelly et autre). Encourt la cassation la décision qui a accordé à la bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration d'un an par enfant et d'une pension de vieillesse du régime général, au titre de ce dernier régime, la majoration de deux ans prévue par l'article L. 342-1 du Code de la sécurité sociale ancien (devenu l'article L. 351-4) alors que la Caisse se préva (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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