AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Régimes spéciaux. Marins. Assurance invalidité. Pension. Calcul. Prise en compte du salaire forfaitaire à la date de la reconnaissance de l'invalidité supérieure aux deux tiers

ASSURANCES SOCIALES. — Régimes spéciaux. Marins. Assurance invalidité. Pension. Calcul. Prise en compte du salaire forfaitaire à la date de la reconnaissance de l'invalidité supérieure aux deux tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Le Tyrant c. E.N.I.M.). Pour le calcul de la pension d'un marin, seul doit être retenu le salaire forfaitaire correspondant à l'activité professionnelle de l'intéressé à la date où. reconnu atteint d'une invalidité supérieure aux deux tiers, son droit à pension s'est ouvert (pourvoi c. Rennes 13 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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