AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance décès. Artisans. Décès. Accident. Tiers responsable. Prestations. Capital décès. Attribution. Conditions. Absence de bénéficiaire d'une rente ou d'un capital à la charge du tiers responsable. Cumul avec les indemnités réparant le préjudice moral (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance décès. Artisans. Décès. Accident. Tiers responsable. Prestations. Capital décès. Attribution. Conditions. Absence de bénéficiaire d'une rente ou d'un capital à la charge du tiers responsable. Cumul avec les indemnités réparant le préjudice moral (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Mme Girard c. Caisse Artisanale Régionale d'Assurance Vieillesse d'Auvergne et autre). En vertu de l'article 39, § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, lorsque le décès d'un artisan est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 40, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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