AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales des départements d'outre-mer. Médecins. Cotisations. Paiement. Obligation

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales des départements d'outre-mer. Médecins. Cotisations. Paiement. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Chotia c. C.A.R.M.F.). Le décret n° 68-266 du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements d'outre-mer est régulièrement intervenu sans consultation préalable des conseils généraux de ces départements et sans que le nombre et la localisation des maisons de retraite relevant de la Caisse aient une incidence sur la validité de l'extension à un département de l'obligation de cotiser pour la retraite. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement