AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs nonsalariés. Professions libérales. Assurance maternité. Conjointe collaboratrice. Exécution des travaux ménagers. Remplacement par une employéesalariée pendant la période de maternité. Droit àune indemnité de remplacement (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs nonsalariés. Professions libérales. Assurance maternité. Conjointe collaboratrice. Exécution des travaux ménagers. Remplacement par une employéesalariée pendant la période de maternité. Droit àune indemnité de remplacement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc.C., 21 juillet 1986 ; Berne c. C.P.A.M. du Cher). Le remplacement de la conjointe collaboratrice d un membre d'une profession libérale pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le mode de calcul forfaitaire des cotisations alors applicable aux gens de maison ne suffit pas à priver celui qui a recours à une employée salariée durant une période de maternité de son épouse du droit à l'indemnité de remplacement (pourvoi c. Comm. prem. inst. Bourges 10 mai 1985).

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N°46 . 1986-11-12


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