AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES TERRESTRES. — Assurances de dommages. Indemnité. Limite. Valeur de la chose assurée au moment du sinistre (C. ass., art. L. 121-1) . Risques garantis. Pertes d'exploitation résultant de l'interruption du fonctionnement d'un train dans un parc zoologique. Montant de l'indemnité. Calcul. Prise en compte du préjudice effectivement subi par la société

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurances de dommages. Indemnité. Limite. Valeur de la chose assurée au moment du sinistre (C. ass., art. L. 121-1) . Risques garantis. Pertes d'exploitation résultant de l'interruption du fonctionnement d'un train dans un parc zoologique. Montant de l'indemnité. Calcul. Prise en compte du préjudice effectivement subi par la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. partielle. 22 juillet 1986 : Groupe des Assurances Nationales) Aux termes de l'article L. 121-1 du Code des assurances, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dès lors, en l'espèce, une société exploitant un parc zoologique s'étant assurée pour le risque des pertes d'exploitation consécutives à l'interruption du fonctionnement du circuit du train destiné au transport des visiteurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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