AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46BAIL (EN GÉNÉRAL). — Clause résolutoire. Application (non). Loyer illicite. Constatation suffisante

BAIL (EN GÉNÉRAL). — Clause résolutoire. Application (non). Loyer illicite. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juillet 1986 ; Société Exor). Dès lors qu'un loyer est illicite, la clause résolutoire prévue au bail ne peut recevoir application (pourvoi c. Paris, 17 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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