AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Non-paiement avant la date d'expiration du bail. Compensation avec une éventuelle indemnité d'éviction (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Non-paiement avant la date d'expiration du bail. Compensation avec une éventuelle indemnité d'éviction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 23 juillet 1986 ; Société Hexalab). Un locataire commerçant qui n'a pas payé les loyers échus avant la date d'expiration du bail ne peut les compenser avec le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction (pourvoi c. Colmar 6 novembre 1984).

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N°46 . 1986-11-12


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