AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46BAUX COMMERCIAUX . — Renouvellement. Clause faisant échec au droit au renouvellement. Validité (non). D. 30 septembre 1953, art. 35-1

BAUX COMMERCIAUX . — Renouvellement. Clause faisant échec au droit au renouvellement. Validité (non). D. 30 septembre 1953, art. 35-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 23 juillet 1986 ; Consorts Galin). Il résulte de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 que sont de nul effet les clauses qui auraient pour résultat de faire échec au renouvellement de la location telle celle imposant une exploitation personnelle du fonds par le locataire pendant les trois dernières années qui emporte impossibilité de céder le bail pendant cette période (pourvoi c. Pau 19 février 1985).

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N°46 . 1986-11-12


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