AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46BAUX D'HABITATION. — L. 1 septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. D. 26 août 1975, art. 1er . Locaux classés catégorie Il A. Locataire. Obstacle à la preuve de la non-conformité objective des lieux aux critères de classement (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 1 septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. D. 26 août 1975, art. 1er . Locaux classés catégorie Il A. Locataire. Obstacle à la preuve de la non-conformité objective des lieux aux critères de classement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 23 juillet 1986 ; Société Exor). Le décret du 26 août 1975 qui soustrait à l'application de la loi du 1 septembre 1948 les locaux classés dans la catégorie Il A, n'interdit pas aux locataires de faire juger que les lieux ne répondent pas objectivement aux critères de ce classement (pourvoi c. Paris 17 janvier 1985).

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N°46 . 1986-11-12


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