AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction entre les motifs d'une décision déclarant irrecevable une demande et le dispositif la déclarant mal fondée. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction entre les motifs d'une décision déclarant irrecevable une demande et le dispositif la déclarant mal fondée. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 juillet 1986 ; Entreprise de Nettoyage Vitex c. Leroux et autre). Est inopérant le moyen tiré du fait qu'un tribunal d'instance aurait déclaré à tort irrecevable une contestation relative à des élections professionnelles, dès lors que, malgré cette déclaration d'irrecevabilité, le jugement l'a, dans son dispositif, déclarée également mal fondée (pourvoi c. Trib. inst. Caen 29 juillet 1985).

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N°46 . 1986-11-12


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