AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Déchéance (oui). Débiteur. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Omission d'appeler le syndic dans l'instance

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Déchéance (oui). Débiteur. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Omission d'appeler le syndic dans l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., Déchéance, 22 juillet1986 ; dame Fallourd c. U.R.S.S.A.F. de la Charente). Doit être déchu de son pourvoi, formé contre l'arrêt qui prononce à son encontre la liquidation des biens, le débiteur qui n'a pas appelé dans l'instance le syndic désigné (pourvoi c. Bordeaux 12 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement