AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration d'un avocat. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Irrecevabilité. 2° Pourvoi. Pourvoi principal. Irrecevabilité. Effets. Pourvoi incident formé après le délai du pourvoi principal. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 614)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration d'un avocat. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Irrecevabilité. 2° Pourvoi. Pourvoi principal. Irrecevabilité. Effets. Pourvoi incident formé après le délai du pourvoi principal. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 614)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 21 juillet 1986 dame Medal). 1° Lorsqu'un avocat déclarant agir en qualité de mandataire d'une partie, s'est pourvu en cassation au nom de celle-ci, dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sans justifier, au moment de la déclaration de pourvoi, d'un pouvoir spécial, ce pourvoi est irrecevable. 2° Des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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