AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Vices du consentement. Dol. Doi devant émaner du créancier. Influence d'un dol émanant du débiteur principal (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Vices du consentement. Dol. Doi devant émaner du créancier. Influence d'un dol émanant du débiteur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R . 22 juillet 1986 ; Ganivet c. Crédit du Nord). Le dol, viciant le consentement de l'une des parties à un contrat, n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie, Il ne peut, notamment, entraîner la nullité d'un cautionnement que dans le cas où les manoeuvres qui le constituent sont l'oeuvre du créancier, le dol du débiteur principal étant sans influence sur la validité du cautionnement (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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