AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe absolu. Application aux décisions erronées (oui)

CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe absolu. Application aux décisions erronées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1986 ; dame Hamza). Le principe de l'autorité de la chose jugée, qui est général et absolu, s'attache même aux décisions erronées (pourvoi c. Versailles, 1 Ch., 1 sect., 19 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement