AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Membre du comité d'établissement. Convocation au Comité central d'entreprise. Organisation du voyage sans l'accord de l'employeur (non). Organisation tendant à faire supporter à l'employeur des heures supplémentaires

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Membre du comité d'établissement. Convocation au Comité central d'entreprise. Organisation du voyage sans l'accord de l'employeur (non). Organisation tendant à faire supporter à l'employeur des heures supplémentaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 juillet 1986 ; Rodriguez c. Société Entreprise Jean Lefebvre). Il n'appartient pas à un membre d'un comité d'établissement de province, convoqué au comité central d entreprise dans la région parisienne, d'organiser ses déplacements pour faire supporter à son employeur sans l'accord de celui-ci, des heures supplémentaires (pourvoi c. Dijon. Ch. soc., 2 novembre 1983).

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N°46 . 1986-11-12


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