AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête du demandeur. Mention du syndicat défendeur (non). Communication ultérieure au greffe du tribunal d'instance des noms et adresses des parties. Régularisation de la procédure (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête du demandeur. Mention du syndicat défendeur (non). Communication ultérieure au greffe du tribunal d'instance des noms et adresses des parties. Régularisation de la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Lasbezeilles et autres c. S.A.R.L. Potez Aéronautique). Lorsqu'un employeur n'a pas, dans son recours, introduit dans le délai légal de quinze jours prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail, en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise, mentionné ce syndicat comme partie défenderesse au litige, mais a communiqué au greffe du tribunal d'instance les noms et adresses de toutes les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement